Ingo Maurer Shop

Conditions générales de la boutique en ligne

 

Ingo Maurer GmbH, Munich Version : mai 2017

1. Champ d'application 

Seules les conditions générales suivantes, dans leur version valable au moment de la commande, s'appliquent aux relations commerciales entre la société Ingo Maurer GmbH, Kaiserstrasse 47, 80801 Munich, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Munich sous le n° HRB 46481, et les clients utilisant notre offre sur Internet, et en particulier notre boutique en ligne, sauf accord dérogatoire convenu par écrit. Les conditions générales du client ne sont valables qu'à condition que nous les ayons acceptées par écrit.

2. Offre et formation du contrat 

La reproduction des produits de notre boutique en ligne n'est pas une offre juridiquement valable, mais s'entend uniquement comme invitation du client à passer commande ; sous réserve d'erreurs contenues dans la reproduction. En ce qui concerne les reproductions et descriptions de nos prospectus, tarifs et catalogues, les écarts conformes aux usages commerciaux et écarts causés par des dispositions légales ou tenant lieu de perfectionnements techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont admissibles, pour autant qu'ils ne compromettent pas l'usage tel que prévu au contrat.

Le client peut ajouter la marchandise au panier virtuel via un « clic avec la souris ». Le panier permet au client de consulter les marchandises sélectionnées et de contrôler sa commande. En cliquant sur le bouton « Acheter », le client remet une offre qui l'engage à conclure un contrat d'achat pour les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel. Le client est tenu de respecter cette offre pendant la période consignée à la description du produit. La commande nous est transmise et le client reçoit immédiatement une confirmation électronique de la commande par courriel. Nous attirons explicitement l'attention sur le fait que cette confirmation de commande ne saurait tenir lieu d'acceptation de la commande. Les contrats ne sont

3. Disponibilité et livraison de la marchandise 

Dans la boutique en ligne, le client voit les produits disponibles dans l'immédiat resp. les produits qui ne sont pas disponibles à bref terme et les produits « à fabriquer sur commande ». Le délai de livraison mentionné à titre indicatif dans la description du produit est valable pour tous les produits.

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison communiquée par le client. L'adresse de livraison peut ne pas coïncider avec l'adresse de facturation. À défaut de l'indication d'une adresse de livraison, la livraison s'effectue à l'adresse de facturation.

Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles ou incomplètes
- si le client peut affecter la livraison partielle ou incomplète à une utilisation conforme à l'usage prévu et
- si la livraison partielle ou incomplète n'est pas à l'origine d'un surcroît considérable ou de frais supplémentaires pour le client.

 4. Transfert des risques

Si le client est un particulier au sens de l'Article 13 du Code civil allemand (BGB), nous sommes, dans tous les cas, tenus de supporter le risque lié à l'expédition indépendamment du mode d'expédition. Si le client est une entreprise au sens de l'Article 14 du Code civil allemand (BGB), le transfert des risques sur le client s'opère dès que nous remettons la marchandise au commissionnaire de transport délégué, au transporteur ou à celui chargé d'exécuter l'expédition au demeurant.

5.Tarifs et frais d'expédition 

Les prix de notre boutique en ligne sont indiqués en euros et comprennent le conditionnement/l’emballage et la TVA en vigueur en Allemagne. La livraison des articles sur le territoire de l'Union Européenne (à l'exception des territoires européens d'outre-mer) pour un montant à partir de 50 € s'effectue aux frais de la société Ingo Maurer GmbH au départ de Munich. Pour des raisons de coûts, la livraison dans les régions francaises d'outre-mer n'est pas possible. Pour une commande d'un montant inférieur à 50 €, nous prélevons, pour chaque envoi un forfait s'élevant à € 5,90.

6. Paiement

Le prix d'achat est immédiatement échu à la commande. Le client peut payer, au choix, par carte de crédit, sur facture, via PayPal ou par paiement anticipé. Le paiement de la marchandise par carte de crédit s'effectue pour extinction d'une obligation. Nous acceptons les cartes de crédit VISA et MASTERCARD. En cas de paiement anticipé, les coordonnées bancaires sont communiquées au client au moyen d'une facture.

Si le client opte pour un paiement sur facture, le prix d'achat est dû 14 jours après l'envoi de la facture. À supposer que le client ne s'acquitte pas du paiement au plus tard jusqu'à cette date, il est en retard dans le paiement sans rappel express. Le paiement est traité par la société PAYONE GmbH, Fraunhoferstrasse 2-4, 24118 Kiel.

7. Réserve de propriété 

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement effectif et intégral du prix d'achat et des frais d'expédition éventuellement dus par le client.

8. Garantie

Nous sommes responsables de dommages matériels dans le cadre des dispositions légales s'y rapportant, en particulier suivant les Articles 434 et suivants du Code civil allemand (BGB).

9. Modification des conditions générales 

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment en respectant un avis préalable d’une durée appropriée. Une telle modification est communiquée sur le site web de notre boutique en ligne http://store.ingo-maurer.com

10 . Résolution des litiges avec les consommateurs

Nous nous soucions toujours être en accord avec le client. Si jamais vous n'êtes pas satisfait, utilisez notre adresse e-mail webshop@ingo-maurer.com, ou l'un des contacts mentionnés ci-dessus.La Commission Européenne fournit une plate-forme pour la résolution des litiges Online (OS). Vous pouvez la trouver sur Internet à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous participons au processus de règlement des différends devant le Conseil d'arbitrage du consommateur. Le Conseil d'arbitrage du consommateur compétent est: Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V., Straßburger Str. 8,77694 Kehl

11. Dispositions finales 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit allemand, exclusion faite de la Convention des Nations Unies sur les contrats internationaux d’achat et de vente de marchandises (CISG). Le droit du domicile du particulier peut être applicable aux relations avec des particuliers domiciliés sur le territoire de l'Union européenne, pour autant qu'il s'agisse de dispositions obligatoires de la loi de protection des droits du consommateur (Loi consommation en France).

La juridiction des tribunaux de notre siège commercial exerce sa compétence si le particulier n'a pas son domicile sur le territoire de l'Union européenne ou si le client est commerçant conformément au Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement public avec ou sans personnalité morale propre. Nous demeurons toutefois en droit de traduire le client en justice par-devant la compétence judiciaire de son domicile.

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