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Droit de rétractation

Informations sur le droit de rétractation et formulaire de rétractation

Les particuliers dans le sens de l'Article 13 du Code civil allemand (BGB), soit les personnes physiques qui concluent un acte juridique n'ayant pas de rapport essentiel avec leurs activités commerciales, en profession libérale ou indépendantes, peuvent se prévaloir d'un droit de rétractation légal comme suit.

                                                                                                    Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat en l'espace de quatorze jours sans l'indication de motifs. Le délai de réflexion comporte quatorze jours et coule à partir de la date où vous-même ou un tiers nommé par vos soins, qui ne saurait être le transporteur, a pris possession de la marchandise en dernier lieu. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Ingo Maurer GmbH ; adresse postale : Kaiserstrasse 47, 80801 Munich ; adresse électronique : shop@ingo-maurer.com ; n° de téléphone : +49-89-381606-0 ; n° de téléfax : +49-89-381606-20) au moyen d'une déclaration formelle (p. ex. via une lettre envoyée par courrier postal, une télécopie ou un courriel) de votre décision de rétracter ce contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, qui n'est cependant pas imposé. Le délai de rétractation est réputé respecté si vous envoyez l'information relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de réflexion.

Conséquences de la révocation

Si vous rétractez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (excepté les frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison divergent de la livraison standard la plus avantageuse que nous vous avons proposée), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours, à compter de la date de réception de votre information que vous rétractez ce contrat. Le remboursement se fera moyennant le même instrument de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf convention dérogatoire explicite ; veuillez considérer que ce remboursement aura lieu sans aucun frais pour vous. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à la réception de la marchandise retournée ou la fourniture d'une preuve du renvoi de la marchandise, selon l’éventualité qui se produit en premier.

Toujours est-il que vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de votre information sur la rétractation de ce contrat (Retours: Ingo Maurer GmbH, Brunhamstrasse 21, Geb. 217 West, 81249 München). Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les coûts du renvoi sont à la charge du client s'il exercice le droit de retour, sauf si la marchandise livrée ne correspond à la marchandise commandée. Le client est autorisé à contrôler la marchandise avec prudence et attention. Une perte de la valeur causée par une utilisation autre qu'un simple contrôle et qui fait que la marchandise n'est plus vendable comme « neuve » est à la charge du client.

Observations particulières

Conformément à l'Article 312g, paragraphe 2, n° 1 du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour lesquelles le particulier a personnalisé la fabrication via une sélection individuelle ou d’autres dispositions et qui ont donc été adaptées aux besoins personnels du particulier.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.)

Destinataire : Ingo Maurer GmbH , adresse postale : Kaiserstrasse 47, 80801 Munich ; adresse électronique :
webshop@ingo-maurer.com ; n° de téléfax : +49-89-381606-20

Par la présente, je rétracte/nous rétractons (*) le contrat conclu avec moi/nous (*) concernant l'achat des marchandises suivantes :

 

Commandée/s (*)/reçue/s le (*)

 

Nom du/des particulier/s :

 

Adresse du/des particulier/s :

 

Signature du/des particulier/s :

* (Rayer les mentions inutiles SVP)




Vous pouvez télécharger le formulaire de révocation ici:
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